Health and Community Services




Historique des demandes de remboursement

Objet

Dans le cadre du Programme de communication de renseignements du Régime d’assurance-soins médicaux (MCP), un bénéficiaire (un patient qui reçoit des services pris en charge par le Régime d’assurance-soins médicaux (MCP)) peut obtenir l’historique de ses demandes de remboursement à des fins telles que l’assurance, des procédures judiciaires ou l’impôt.

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Renseignements disponible

Des renseignements sur l’historique des demandes de remboursement sont disponibles pour :

  • Les demandes de remboursement au titre du Régime d’assurance-soins médicaux (MCP) présentées par les médecins rémunérés à l’acte de la province (c.-à-d. les médecins en cabinets privés à Terre-Neuve-et-Labrador);
  • Les demandes de remboursement présentées par des médecins exerçant à l’extérieur de la province rémunérés à l’acte dans le cadre du Régime d’assurance-soins médicaux (MCP).

Tous les rapports d’historique comportent le nom du patient et son numéro de Régime d’assurance-soins médicaux (MCP).

Les renseignements sur l’historique des demandes de remboursement pour les services reçus dans la province sont disponibles depuis 1996. Le rapport contient les renseignements suivants :

  • La date du service;
  • Le nom et la spécialité du médecin qui a fourni le service;
  • Le type de service fourni (p. ex. consultation au cabinet, radiographie, intervention chirurgicale);
  • Le montant que le Régime d’assurance-soins médicaux (MCP) a payé pour le service.

L’historique des demandes de remboursement pour les services reçus à l’extérieur de la province n’est disponible que pour les 18 derniers mois. Le rapport contient les renseignements suivants :

  • La spécialité du médecin qui a fourni le service;
  • La province où le service a été fourni;
  • Le type de service fourni (p. ex. consultation au cabinet, radiographie, intervention chirurgicale);
  • Le montant que le Régime d’assurance-soins médicaux (MCP) a payé pour le service.

Les renseignements tels que les dossiers médicaux, les résultats d’examens médicaux et les services fournis par des médecins salariés (c.-à-d. des médecins travaillant dans les hôpitaux de Terre-Neuve-et-Labrador) ne sont pas disponibles. Le Régime d’assurance-soins médicaux (MCP) ne communique habituellement pas de renseignements détaillés sur les diagnostics, sauf sur présentation d’une ordonnance d’un tribunal (avis d’interrogatoire).

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Coût relatif à l’obtention des renseignements

Le Régime d’assurance-soins médicaux (MCP) facture des frais de traitement en cas de demandes d’accès à l’historique des demandes de remboursement.

  • Dans le cas des renseignements sur les demandes de remboursement pour des services reçus dans la province, les frais sont de 20 $ pour une année d’historique demandée plus 5 $ pour chaque année d’historique supplémentaire (25 $ pour deux ans, 30 $ pour trois ans, etc.) jusqu’à concurrence de 75 $.
  • Dans le cas des renseignements sur les demandes de remboursement pour des services reçus à l’extérieur de la province, les frais sont de 25 $.
  • Dans le cas des demandes de renseignements détaillés sur les demandes de remboursement (y compris les descriptions des diagnostics) découlant d’une ordonnance d’un tribunal, les frais sont de 25 $ de l’heure (frais de recherche d’information) plus une indemnité de témoin de 50 $ (conformément aux Règles de la Cour suprême du Canada).

Le paiement peut être fait en espèces, par chèque ou par mandat. Le chèque ou le mandat doit être libellé à l’ordre de « Newfoundland Exchequer Account ».

(Remarque : Les personnes qui reçoivent de l’aide sociale et les personnes âgées qui possèdent une carte de paiement des médicaments du NLPDP sont exemptées de ces frais.)

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Qui peut obtenir des renseignements sur l’historique des demandes de remboursement

Les renseignements sur l’historique des demandes de remboursement du Régime d’assurance-soins médicaux (MCP) ne peuvent être communiqués qu’à un bénéficiaire ou à son représentant autorisé.

Un représentant autorisé est une personne qui a le consentement écrit du bénéficiaire ou l’autorisation légale sans équivoque d’agir en son nom.

Dans le cas d’un enfant de moins de 16 ans, le parent qui a la garde ou le tuteur peut avoir accès à l’historique des demandes de remboursement de l’enfant. Cependant, lorsque l’enfant atteint l’âge de 16 ans, le parent qui a la garde ou le tuteur doit obtenir le consentement écrit de l’enfant pour avoir accès à l’historique de ses demandes de remboursement (c.-à-d. à titre de représentant autorisé de l’enfant).

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Preuve d’admissibilité/de droit d’accès

Tous les demandeurs doivent fournir une preuve de droit d’accès aux renseignements demandés, de la façon suivante :

Si vous êtes le bénéficiaire :

  • une photocopie de votre carte du MCP;
  • une photocopie d’une pièce d’identité portant votre signature (p. ex. permis de conduire).

Si vous êtes le parent qui a la garde ou le tuteur :

  • une photocopie de la carte du MCP de l’enfant;
  • une photocopie d’une pièce d’identité portant votre signature.

Si vous êtes un représentant autorisé :

  • le consentement signé par le bénéficiaire autorisant la communication de ses renseignements au représentant;
  • une photocopie de la carte du MCP du bénéficiaire;
  • une photocopie d’une pièce d’identité portant votre signature.

Si vous représentez la succession du bénéficiaire :

  • une photocopie des documents juridiques vous identifiant comme le plus proche parent ou comme exécuteur testamentaire;
  • une photocopie de la carte du MCP du bénéficiaire;
  • une photocopie d’une pièce d’identité portant votre signature.

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Demande de renseignements sur l’historique des demandes de remboursement

Toutes les demandes doivent :

  • être faites par écrit;
  • indiquer clairement le nom au complet du bénéficiaire, sa date de naissance et son numéro de Régime d’assurance-soins médicaux (MCP);
  • préciser la période exacte pour laquelle les renseignements sur l’historique des demandes de remboursement sont requis;
  • être accompagnées des pièces d’identité requises; et
  • être accompagnées du paiement des frais applicables.

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Coordonnées

Toutes les demandes doivent être envoyées par la poste à l’adresse suivante :

Program Coordinator - Coordonnateur de programme
Medical Care Plan (MCP) Release of Information Program
P.O. Box 8700
Confederation Building, West Block
St. John's, NL A1B 4J6
Téléphone : (709) 758-1506
Télécopieur : (709) 758-1575

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