Health and Community Services




Programme d’aide au transport médical

Le Programme d’aide au transport médical accorde une aide financière aux bénéficiaires du Régime d’assurance-soins médicaux (MCP) qui doivent payer eux-mêmes d’importants coûts de déplacement pour accéder à des services médicaux spécialisés assurés qui ne sont pas offerts dans leur localité et/ou dans la province.

Les bénéficiaires du Régime d’assurance-soins médicaux (MCP) qui doivent voyager pour bénéficier de services médicaux spécialisés assurés peuvent être admissibles à une aide financière au titre du Programme d’aide au transport médical pour le transport aérien (et les frais de taxi connexes admissibles), l’utilisation d’un véhicule privé, le paiement de l’hébergement enregistré (et les indemnités de repas connexes), le transport par autobus et le transport par traversier, selon les critères du programme (des franchises peuvent s’appliquer).

Les demandes de remboursement doivent être envoyées à l’adresse suivante :
Medical Transportation Assistance Program - Programme d’aide au transport médical
Department of Health and Community Services
Government of Newfoundland and Labrador
P.O. Box 8700 St. John’s, NL
A1B 4J6

Pour en savoir plus sur le Programme d’aide au transport médical, composez le 1-877-475-2412.

Aide au transport médical pour les clients du soutien du revenu

Il existe un autre programme d’aide au transport médical pour les clients du soutien du revenu, qui était auparavant administré par le ministère de l’Enseignement postsecondaire, des Compétences et du Travail. En 2018, l’administration de ce programme a été transférée à l’Unité du transport médical du ministère de la Santé et des Services communautaires. Il s’agit d’un programme distinct qui a en place des lignes directrices et des procédures opérationnelles différentes de celles du programme général d’aide au transport médical décrit ci-dessous. Les bénéficiaires du soutien du revenu qui doivent se déplacer pour recevoir des services médicaux assurés sont invités à communiquer avec le bureau du Programme d’aide au transport médical au 1-833-729-6106 (en anglais) pour obtenir de plus amples renseignements.

Dépôt direct maintenant obligatoire

Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador élimine progressivement les chèques du gouvernement provincial. Par conséquent, tous les demandeurs du Programme d’aide au transport médical sont maintenant tenus de remplir et de soumettre un formulaire de dépôt direct PDF Icon (en anglais). Les demandeurs qui n’ont pas rempli de formulaire de dépôt direct devront le faire avant de recevoir l’aide du programme. Pour en savoir plus sur l’initiative gouvernementale de dépôt direct et de transfert électronique de fonds, veuillez consulter le site https://www.fin.gov.nl.ca/fin/eftdd.html (en anglais).

Qu’est-ce que le Programme d’aide au transport médical?

Dépenses pouvant être remboursées

Les bénéficiaires du Régime d’assurance-soins médicaux (MCP) qui doivent voyager pour bénéficier de services médicaux spécialisés assurés peuvent être admissibles à une aide financière au titre du Programme d’aide au transport médical pour le transport aérien (et les frais de taxi connexes admissibles), l’utilisation d’un véhicule privé, le paiement de l’hébergement enregistré (et les indemnités de repas connexes), le transport par autobus et le transport par traversier, selon les critères du programme (des franchises peuvent s’appliquer).

Comment savoir si je suis admissible?

Les personnes qui doivent se déplacer pour bénéficier de services médicaux spécialisés assurés qui ne sont pas offerts dans leur région de résidence immédiate peuvent dans certains cas demander un remboursement. Ces services médicaux spécialisés comprennent : les consultations auprès d’un spécialiste, les traitements comme la chimiothérapie, la dialyse et la radiothérapie, et les examens de médecine nucléaire, l’imagerie par résonance magnétique (IRM) et les tomographies par émission de positrons (TEP). Les déplacements à l’intérieur de la province nécessitent la recommandation d’un médecin. Les déplacements pour soins médicaux à l’extérieur de la province (au Canada) nécessitent la recommandation d’un médecin spécialiste de Terre-Neuve-et-Labrador. Une copie de la recommandation médicale doit être jointe à la demande. Si le médecin spécialiste dans votre province obtient l’autorisation préalable du Régime d’assurance-soins médicaux (MCP) pour un traitement à l’étranger, vous pourriez avoir droit à une aide au transport. Le Programme d’aide au transport médical ne couvre pas les frais de déplacement engagés à l’extérieur de la province pour bénéficier de services médicaux spécialisés assurés ou d’avis médicaux lorsque ces soins aux patients sont offerts dans la province.

Fonctionnement du Programme d’aide au transport médical

Les patients doivent payer à l’avance leurs frais de déplacement pour raison médicale et présenter une demande de partage des dépenses admissibles au Ministère. Les documents officiels relatifs aux dépenses admissibles doivent être soumis avec le formulaire de demande dûment rempli. Si un patient a besoin d’un traitement de suivi et qu’un déplacement médical supplémentaire est nécessaire, le Ministère peut demander au demandeur d’obtenir une autorisation préalable d’aide au transport pour le traitement de suivi. Les dépenses admissibles sont évaluées en fonction des dates de voyage et des dates des rendez-vous médicaux/des services. Les articles de soins personnels, les services publics et les appels interurbains ne sont pas des dépenses admissibles. Les patients peuvent bénéficier du paiement partiel anticipé du billet d’avion en classe économique.

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Paiement partiel anticipé du billet d’avion en classe économique

Formulaire de demande : paiement partiel anticipé du billet d’avion PDF Icon (297 Ko) (en anglais)

Comment présenter une demande

Le patient et le médecin traitant doivent remplir cette demande au complet. Les demandes incomplètes seront retournées aux patients.

On encourage les demandeurs à présenter leur demande au Programme d’aide au transport médical au moins deux mois avant la date prévue de la consultation/du rendez-vous confirmé.

Recommandations médicales

Les déplacements pour raisons médicales à l’intérieur de la province nécessitent la recommandation d’un médecin.

Les déplacements pour raisons médicales à l’extérieur de la province (au Canada) nécessitent la recommandation d’un médecin spécialiste de Terre-Neuve-et-Labrador. Une copie de la recommandation médicale au médecin consultant au Canada est requise et doit accompagner la demande.

Les frais de déplacement pour raisons médicales à l’étranger peuvent ouvrir droit à l’aide au transport si le médecin spécialiste de la province a obtenu l’autorisation préalable du Régime d’assurance-soins médicaux (MCP) pour un traitement à l’extérieur du pays.

Autorisations

Les frais de déplacement pour raisons médicales à l’étranger peuvent ouvrir droit à l’aide au transport si le médecin spécialiste de la province a obtenu l’autorisation préalable du Régime d’assurance-soins médicaux (MCP) pour un traitement à l’extérieur du pays.

La personne accompagnatrice doit partir du même endroit et se rendre au même endroit (aéroport) que le patient.

Réservation du voyage

Les coordonnées de l’agence de voyages partenaire du Programme d’aide au transport médical seront fournies au patient afin qu’il puisse réserver le voyage pour raisons médicales nécessaire.

Au moment de la réservation, le patient devra payer le billet d’avion en classe économique conformément aux instructions du Programme d’aide au transport médical. Le reste du montant sera pris en charge par le Programme d’aide au transport médical.

Voyage reporté/annulé

Si le voyage doit être reporté, le patient doit informer le personnel du Programme d’aide au transport médical de la raison de ce report et des nouvelles dates de voyage.

Le patient devra prendre en charge tous les frais supplémentaires découlant de ce report. Les frais peuvent ensuite être soumis pour évaluation en même temps que la demande de remboursement après le voyage pour raisons médicales.

Le patient devra rembourser toute somme payée par le Programme d’aide au transport médical en cas d’annulation du voyage pour raisons médicales préapprouvé.

Évaluation après le voyage

Une fois que tous les voyages pour raisons médicales approuvés sont terminés, le patient doit remplir un formulaire de demande de remboursement de billet d’avion et d’hébergement enregistré et le soumettre, accompagné de l’itinéraire de voyage et d’une confirmation des rendez-vous, au Programme d’aide au transport médical.

Toute dépense supplémentaire admissible et/ou tout paiement reçu d’une autre source, comme une compagnie d’assurance privée, sera pris en compte dans l’évaluation après le voyage pour raisons médicales.

Des franchises s’appliqueront, s’il y a lieu.

Si l’évaluation après le voyage pour raisons médicales établit qu’un trop-payé a été versé par le Programme d’aide au transport médical en raison d’un paiement anticipé ou d’un paiement d’une autre source (comme une assurance privée), le patient devra rembourser ce montant.

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Utilisation d’un véhicule privé

Formulaire de demande : utilisation d’un véhicule privé PDF Icon (290 Ko) (en anglais)

Qui est admissible

Les bénéficiaires du Régime d’assurance-soins médicaux (MCP) qui utilisent un véhicule privé pour recevoir des services spécialisés, des traitements et des interventions diagnostiques assurés qui ne sont pas offerts dans leur région de résidence ou qui ne sont pas offerts dans la province peuvent dans certains cas bénéficier de l’aide au transport au taux prescrit.

Confirmation des services spécialisés

Toutes les demandes d’aide au transport médical au moyen d’un véhicule privé doivent faire l’objet d’une confirmation par écrit par le fournisseur de services. Les dates auxquelles les services ont été fournis et les services spécialisés reçus doivent être indiqués. Les services spécialisés comprennent : la consultation d’un spécialiste ou d’un sous-spécialiste, la chimiothérapie, la dialyse, la radiothérapie, la médecine nucléaire et les examens IRM et TEP.

Présentation des demandes de remboursement

Les demandes de remboursement pour frais de transport médical au moyen d’un véhicule privé ne doivent pas être présentées tant que le kilométrage ne dépasse pas le nombre minimal de kilomètres ouvrant droit à un remboursement au cours d’une période de 12 mois.

Les demandes d’aide au transport médical dans la province doivent s’accompagner d’une confirmation du fournisseur que le service spécialisé assuré a été fourni. Une copie de la recommandation médicale d’un médecin de Terre-Neuve-et-Labrador peut également être exigée dans certains cas.

Les demandes d’aide au transport médical à l’extérieur de la province (au Canada) nécessitent une copie de la lettre de recommandation du spécialiste de la province adressée au médecin consultant de l’autre province.

Les frais de voyage pour raisons médicales à l’étranger peuvent ouvrir droit à l’aide au transport si le médecin spécialiste de la province a obtenu l’autorisation préalable du Régime d’assurance-soins médicaux (MCP) pour un traitement à l’extérieur du pays.

Les résidents qui se déplacent au moyen d’un véhicule privé pour bénéficier de services médicaux spécialisés assurés non offerts dans un rayon de 50 kilomètres de leur communauté de résidence peuvent dans certains cas bénéficier d’une aide financière, au taux prescrit de 20 cents par kilomètre, lorsque le nombre de kilomètres parcourus au moyen du véhicule privé dépasse 1 500 au cours d’une période de 12 mois. L’aide ne sera accordée que pour les kilomètres admissibles parcourus après les 1 500 premiers kilomètres.

Le kilométrage est calculé en fonction de la distance entre la communauté de résidence et la communauté où le service spécialisé assuré est fourni à l’aide de la Matrice de kilométrage de l’Agence de la statistique de Terre-Neuve-et-Labrador, qui se trouve à la page www.stats.gov.nl.ca/DataTools/RoadDB/Distance (en anglais).

Le kilométrage des voyages pour raisons médicales à l’extérieur de la province est calculé en fonction de la distance la plus courte entre les communautés à l’aide de Google Maps.

Le calcul de l’aide est fondé sur une période de 12 mois commençant à la date du premier rendez-vous spécialisé admissible.

Les kilomètres admissibles pour les membres de la famille immédiate qui vivent sous le même toit peuvent être combinés par un seul demandeur afin d’atteindre le nombre de kilomètres requis. Lorsque les patients voyagent ensemble pour des rendez-vous, une seule personne peut faire une demande de remboursement pour les kilomètres parcourus.

Tous les kilomètres pour lesquels un remboursement est demandé doivent être inscrits sur le formulaire de demande d’utilisation d’un véhicule privé (joindre des pages supplémentaires au besoin).

La présence du patient au rendez-vous médical doit être confirmée par le médecin traitant, le spécialiste ou le fournisseur de soins de santé.

La signature de tous les patients de 16 ans et plus est requise.

Une fois la demande approuvée, le paiement est versé au demandeur.

Kilomètres non admissibles

Les déplacements locaux ou dans la région où le service est fourni ne peuvent pas faire l’objet d’une demande de remboursement.

Les résidents qui se déplacent en véhicule privé pour recevoir des services non spécialisés assurés n’ont pas droit à l’aide au transport médical dans le cadre du Programme d’aide au transport médical.

Les demandes de remboursement pour d’autres frais, comme le billet d’avion ou le paiement de l’hébergement enregistré, doivent être présentées au Programme d’aide au transport médical par le biais d’une demande de remboursement pour billet d’avion et hébergement enregistré (Airfaire and Purchased Registered Accommodations Application).

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Billet d’avion et hébergement enregistré payé

Formulaire de demande : billet d’avion et hébergement enregistré payé PDF Icon (en anglais)

Franchise/couverture au premier dollar

Résidents de l’île

Une franchise familiale de 400 $ sur une période de 12 mois s’applique (à partir de la date du voyage initial). Les 100 $ de dépenses admissibles suivants après la franchise 400 $ sont entièrement remboursés. Les dépenses admissibles entre 500 et 3 000 $ sont partagées avec le Programme d’aide au transport médical au taux de 50 %. Les dépenses admissibles dépassant 3 000 $ pendant une période de 12 mois sont partagées avec le Programme d’aide au transport médical, soit une aide au taux de 75 %.

Résidents du Labrador

Le demandeur reçoit le remboursement complet des 1 000 premiers dollars de billet d’avion admissible et des frais d’hébergement payés au cours d’une période de 12 mois (à compter de la date du voyage initial). Les dépenses admissibles de 1 000 à 3 000 $ sont partagées avec le Programme d’aide au transport médical au taux de 50 %. Les dépenses admissibles dépassant 3 000 $ pendant une période de 12 mois sont partagées avec le Programme d’aide au transport médical, soit une aide au taux de 75 %.

Dépenses admissibles

Transport par avion

Billet en classe économique (reçu officiel du billet, itinéraire et carte d’embarquement requis).

Hébergement

Le remboursement est d’au plus 125 $ par jour (reçu officiel requis) lorsque l’hébergement est payé auprès d’un fournisseur d’hébergement enregistré. Les patients qui doivent, pour des raisons médicales, s’établir temporairement dans une autre région de la province ou dans une autre province ou un autre territoire pendant qu’ils reçoivent un traitement médical spécialisé ou qu’ils sont dans l’attente d’une greffe, peuvent réclamer jusqu’à 3 000 $ (reçu officiel requis) pour chaque période de 31 jours consécutifs.

Le programme ne prévoit aucune disposition concernant les demandes de remboursement pour l’hébergement offert par des membres de la famille ou des amis.

Indemnités de repas

Lorsque l’hébergement est réservé auprès d’un fournisseur d’hébergement enregistré, les dispositions suivantes s’appliquent en matière d’indemnité de repas :

  • Dans la province, jusqu’à concurrence de 29 $ par jour par personne;
  • À l’extérieur de la province, jusqu’à concurrence de 43 $ par jour par personne.

L’indemnité de repas maximale pour une période de 31 jours est de 700 $.

Le programme ne prévoit aucune disposition concernant les indemnités de repas lorsque l’hébergement est offert par des membres de la famille ou des amis.

Les patients ne peuvent pas demander d’indemnités de repas pour un séjour à l’hôpital.

Taxis (combinés aux voyages en avion)

  • De l’aéroport à l’hôtel/au lieu d’hébergement et retour (reçus officiels requis);
  • De l’hôtel/du lieu d’hébergement à l’hôpital et retour (reçus officiels requis).

Services de transport réguliers

Y compris les services d’autobus/minifourgonnettes enregistrés (reçus officiels exigés).

Présentation des demandes de remboursement

  • Les demandes de remboursement doivent être soumises chaque mois dans le cas des résidents qui doivent voyager pendant plus de 31 jours consécutifs.
  • Les demandes de remboursement pour des séjours de moins de 31 jours doivent être soumises dans les 12 mois suivant la date du voyage.

Les dépenses admissibles sont évaluées en fonction des dates de voyage et des dates des rendez-vous médicaux/services. Les articles de soins personnels, les services publics et les appels interurbains ne sont pas des dépenses admissibles.

Utilisation de points de récompense, de milles ou de bons d’échange

Le Programme d’aide au transport médical aide au paiement des débours. Il ne prend pas en charge l’utilisation ou l’achat de points, de milles ou de bons d’échange pour le paiement de billets d’avion, de dépenses admissibles ou d’hébergement enregistré. Toutefois, les reçus de taxes, frais ou droits applicables à la prestation de ces services peuvent être présentés au Programme pour examen aux termes des dispositions relatives au partage des coûts du Programme.

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Règles du Programme d’aide au transport médical

Déplacements admissibles

Les déplacements pour raisons médicales admissibles doivent avoir pour point de départ le lieu de résidence du patient à Terre‑Neuve‑et‑Labrador.

Recommandations médicales

L’aide au transport médical dans la province nécessite la recommandation d’un médecin de Terre-Neuve-et-Labrador. Le médecin traitant doit indiquer les renseignements requis sur le formulaire de demande applicable.

L’aide au transport médical à l’extérieur de la province (au Canada) nécessite la recommandation d’un médecin spécialiste de Terre-Neuve-et-Labrador. Une copie de la recommandation médicale à l’appui doit être jointe à la demande. L’approbation du personnel médical du Ministère pourrait être requise pour les demandes d’aide au transport médical.

L’aide au transport médical à l’étranger nécessite que le médecin spécialiste de Terre-Neuve-et-Labrador obtienne l’autorisation préalable du Régime d’assurance-soins médicaux (MCP) dans le cas de soins spécialisés assurés qui ne sont pas offerts au pays.

Le Programme d’aide au transport médical agit comme payeur de dernier recours.

Vous êtes tenu de divulguer toutes les sources d’aide au voyage que vous recevez (y compris les sources gouvernementales). La non-communication des sommes reçues d’une compagnie d’assurance privée ou d’autres sources dans le cadre des demandes de remboursement présentées au Programme d’aide au transport médical peut entraîner le recouvrement de l’aide fournie par le Programme.

Assurance privée et autres sources d’aide

Les bénéficiaires du Régime d’assurance-soins médicaux (MCP) qui reçoivent des prestations d’un Régime d’assurance-soins médicaux (MCP) privé doivent faire évaluer leurs frais de transport médical par leur fournisseur d’assurance privée avant de présenter une demande au Programme d’aide au transport médical du Ministère aux fins d’évaluation.

Toute somme payée par une compagnie d’assurance privée doit être divulguée sous la forme d’une copie de l’évaluation de l’assurance privée jointe au formulaire de demande.

Accompagnement médical

Les frais de déplacement engagés par une personne accompagnatrice peuvent ouvrir droit à une aide lorsqu’un accompagnement est nécessaire, comme le recommande le médecin traitant. Si une personne accompagnatrice est nécessaire, on s’attend à ce qu’elle partage le même hébergement que la personne visée par la recommandation médicale, sauf si cette dernière est hospitalisée. Les frais de déplacement de la personne accompagnatrice doivent provenir de la communauté de résidence du patient.

Hébergement enregistré payé

Un fournisseur d’hébergement enregistré peut être une auberge, un hôtel, un motel ou un fournisseur d’appartements autorisé, comme un immeuble d’habitation. Une seule personne accompagnatrice de voyage est admissible au remboursement d’aide au transport.

Qui est admissible

Les bénéficiaires du Régime d’assurance-soins médicaux (MCP) qui doivent se déplacer pour bénéficier de services médicaux spécialisés assurés qui ne sont pas offerts dans leur région de résidence ou dans la province peuvent bénéficier de l’aide au transport médical.

  • Dans la province, lorsqu’un service assuré n’est pas offert dans la région de résidence du bénéficiaire.
  • À l’extérieur de la province, lorsque les soins spécialisés assurés ne sont pas offerts dans la province.
  • À l’étranger, lorsqu’un médecin spécialiste de Terre-Neuve-et-Labrador obtient une autorisation préalable du Régime d’assurance-soins médicaux (MCP) pour des soins spécialisés assurés qui ne sont pas offerts au pays.

Personnes exclues

  • Les résidents qui reçoivent une aide financière au transport médical de la part de ministères, d’organismes, de conseils ou de commissions fédéraux ou provinciaux comme la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail ou des régies régionales de la santé ne peuvent pas bénéficier de l’aide du Programme.
  • Les donneurs de moelle osseuse, de cellules souches et d’organes qui reçoivent une aide financière au transport médical par l’entremise de la régie régionale de la santé de l’Est (Eastern Regional Health Authority) ne peuvent pas bénéficier de l’aide du Programme.

Services et traitements non admissibles

Certains services et traitements ne sont pas admissibles, notamment les suivants :

  • Rendez-vous chez le médecin généraliste (prévus ou non);
  • Consultations aux urgences;
  • Services de laboratoire, comme les prélèvements de sang ou d’urine;
  • Services de diagnostic de routine comme les radiographies pulmonaires ou les électrocardiogrammes;
  • Recherche expérimentale ou essais cliniques;
  • Services en cliniques privées comme la physiothérapie; et
  • Services non couverts par le Régime d’assurance-soins médicaux (MCP).

Présentation des demandes de remboursement

Les demandes de remboursement doivent être soumises chaque mois dans le cas des résidents qui doivent voyager pendant plus de 31 jours consécutifs.

Les demandes de remboursement pour un séjour de moins de 31 jours doivent être présentées dans les 12 mois suivant la date du voyage.

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